Règlement du jeu concours NOVEANE

Article 1 : Préambule

La société NOVEANE – Groupe Scalian, Société par Actions Simplifiée au capital de 4.026.497 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 793 744 699, dont le siège social est situé Immeuble Le PRINT – 6-8bis rue Firmin Gillot – 75015 PARIS, ci-après dénommée « société organisatrice », organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat.

Le jeu débute le 21 juillet 2022 et se termine le 08 septembre 2022

Article 2 : Participation

Sans obligation de participation, ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de la participation, quelle que soit sa nationalité, et disposant d’une adresse email valide.

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation de l’opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées. Une seule participation par personne physique (même nom, même adresse email) est autorisée pendant toute la durée dudit jeu. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Il est nécessaire de disposer d’une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu à l’adresse Internet officielle de l’opération : Etat des lieux des pratiques de pilotage en 2022 (3) (office.com) Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.

Article 3 : Tirage au sort

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.

Le jeu est basé sur le principe d’un tirage au sort final.

Les principes du jeu sont les suivants :

Le cabinet NOVEANE spécialisé dans le conseil en pilotage de l’activité projet, réalise une enquête détaillée dans le but d’établir un état des lieux de l’évolution des pratiques de Pilotage en France depuis 2011.

NOVEANE sollicite à ce titre toute personne Experte en pratique de pilotage de projets ou partie prenante au pilotage et au contrôle des activités Projets au sein d’organisations publiques ou privés.

Les participants recevront par email un lien vers le questionnaire détaillé.

Tous les participants ayant répondu en intégralité au questionnaire pourront participer au tirage au sort final.

Le participant doit compléter un formulaire de participation en ligne avec ses coordonnées personnelles. Il est entendu qu’il n’y a aucune relation de cause à effet entre le fait de souhaiter recevoir des offres de la société organisatrice et de ses partenaires et le fait d’être sélectionné pour participer au tirage sort.

Afin de déterminer les gagnants, il sera procédé à un tirage au sort le 20 octobre  2022, à 10 heures, dans les locaux de NOVEANE, situé au 6 – 8 Bis, Rue Firmin Gillot, 75015 Paris sour réserve de la confirmation par notre huissier de justice mandaté pour cette opération parmi l’ensemble des participants dont le formulaire de participation sera correctement et complètement rempli et qui auront poursuivi le questionnaire jusqu’à l’étape de la validation de la sélection au tirage au sort final.

Le nombre de bulletins tirés au sort est de trois, trois lots sont en effet mis en jeu.

Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire de participation sera correctement rempli et qui aura poursuivi le jeu jusqu’à l’étape de la validation de sa sélection au tirage au sort final, sera le gagnant du premier prix mis en jeu au tirage au sort final, et ainsi de suite pour l’ensemble de la dotation mise en jeu au tirage au sort.

La date du tirage au sort est communiquée à titre indicative. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.

La liste du ou des gagnants sera publiée sur le site internet de la société organisatrice et sur sa page LinkedIn, après accord des personnes concernées.

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.

Article 4 : Formulaires de participation

Chaque participant doit remplir les formulaires électroniques avec les champs obligatoires, notamment : adresse e-mail valide, civilité et nom. Tout formulaire d’inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Article : 5 Prix

La dotation globale de l’opération est de 3 prix :

• 1^ER prix : un IPad Pro (Wi-Fi) – 11 pouces de 128Go d’une valeur commerciale de 899€ TTC
• 2^ème prix : un IPad mini (Wi-Fi) – de 64Go d’une valeur commerciale de 559€ TTC
• 3^ème prix : un IPhone SE – 64 GB² d’une valeur commerciale de 529€ TTC

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu’il soit ne sera consenti. Aucun document ou photographie relatif aux prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux prix proposés, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Les modalités définitives de bénéfice des prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou ses partenaires.

Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive. Les dotations sont nominatives ; elles ne pourront donc pas être attribuées à d’autres personnes que celles tirées au sort. Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par courrier électronique par la société organisatrice à l’adresse e-mail qu’ils auront indiqué sur leur formulaire de participation au jeu. Ils disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail pour confirmer leur acceptation du lot et se rendre dans les locaux parisiens de NOVEANE au  6 – 8 Bis, Rue Firmin Gillot, 75015 Paris  pour y retirer leur lot en main propre.La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice qui le conservera pour un usage professionnel.

Article 6 : Participation financière

Le jeu-concours organisé par la société organisatrice n’implique aucune participation financière des participants.

Une seule connexion au jeu principal donne à chacun des participants une chance de gagner n’importe lequel des lots de l’ensemble de la dotation offerte. L’accès au site et la participation au jeu est entièrement libre (compte tenu des limitations mentionnées dans l’article 2) et gratuit.

Article 7 : Protection des données

Dans le cadre du Jeu, la société organisatrice, NOVEANE, responsable de traitement, et la société Acceor en tant que sous-traitant sont susceptibles de collecter des données à caractère personnel des participants. Ces données sont recueillies pour l’organisation et le suivi du Jeu et pour répondre aux demandes d’exercice de droits.

Les informations recueillies concernant le participant ne seront utilisées que dans le cadre du jeu et la remise du lot. Les coordonnées électroniques du participant seront utilisées à des fins de communication, d’invitation à des Webinaires et de prospections commerciales par NOVEANE.

À ce titre, le participant est invité à consulter la Politique de Confidentialité de NOVEANE accessible à l’adresse suivante : https://www.scalian.com/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par la société organisatrice, et aux modalités d’exercice des droits.

Article 8 : Exclusions

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.

Article 9 : Responsabilité

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice. La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non-attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.

Toute tentative de participations multiples d’une personne physique ou de personnes d’un même foyer avec des adresses mails différentes ou toute autre tentative de fraude entraînera l’exclusion définitive de tous les participants identifiés et l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le jeu. Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d’un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées. En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.

Article 10 : Réclamation

Il est convenu que, excepté dans le cas d’une erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans une procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, ou conservé par écrit.

Article 11 : Dépôt et consultation du Règlement

La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement.

Le présent règlement est déposé auprès de l’étude d’huissier :

SCP Mayeul ROBERT Etienne HEURTEL Christophe PETITE

Huissiers de Justice Associés

16 rue Vignon- 75009 PARIS

Le règlement est accessible au niveau du formulaire de participation.

La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt.

Article 12 : Annulation

La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout participant n’ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.

Article 13 : Protection – Interdiction

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

Article 14 : Nullité – Loi applicable – Règlement des litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. En cas de traduction dans une autre langue de tout ou partie de ce présent règlement, seul le règlement en version française ne pourra être retenu à titre de référence. Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.